magistrat de la commune
Mr François AUBERTIN, Maire
- Police municipale et rurale :
Il est chargé notamment de la Police Municipale. Il doit assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" et de prendre pour cela des arrêtés
La police municipale comprend notamment tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publiques. Agents de police et gardes champêtres nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. Ils peuvent être révoqués par le maire.
Dans les communes de plus de 10000 habitants et celles faisant partie d'agglomérations urbaines, la police est, en principe, étatisée. Le préfet y exerce les pouvoirs nécessaires au maintien de la tranquillité et du bon ordre publics, le maire restant toutefois compétent pour le maintien du bon ordre dans les marchés, foires, spectacles, etc...
- Conseil municipal :
Le maire prépare les séances du conseil municipal et effectue les actes d'administration et de dispositions décidés en délibération par le conseil municipal sous le contrôle de celui-ci et sous le contrôle administratif du préfet.
Il est notamment chargé de préparer et de proposer le budget de ordonnancer les dépenses, de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale,
Il gère le domaine public et privé de la commune et est chargé de diriger les travaux communaux, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune par la signature de contrats, ventes, partages, échanges, achats, souscription de marchés de fournitures, adjudications de travaux publics et municipaux.
Le maire accorde ou refuse les permis de construire et les autres d'occupation des sols. Il agit alors en tant que représentant de la commune, si celle-ci est dotée d'un POS (plan d'occupation des sols), et en tant que représentant de l'Etat dans le cas contraire.
Il assure la représentation de la commune devant les tribunaux.
- Personnel communal :
Il en est le cher hiérarchique. Il a la charge de leur gestion. Il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctons et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.
- Etablissements publics :
Il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux ou hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).
- Mesures conservatoires :
Le maire peut effectuer des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit de la commune.
- Délégation :
Le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au maire (affectation des propriétés communales, tarifs de droits prévus au profit de la commune, emprunts, etc...).
Le maire peut également bénéficier d'une délégation du conseil municipal dans 17 cas précisés dans le code des communes (art.L122-20) qui vont de l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à la fixation des droits de voirie ou de stationnement dans les limites fixées par le conseil.
Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints.
- Police municipale et rurale :
Il est chargé notamment de la Police Municipale. Il doit assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" et de prendre pour cela des arrêtés
La police municipale comprend notamment tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publiques. Agents de police et gardes champêtres nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. Ils peuvent être révoqués par le maire.
Dans les communes de plus de 10000 habitants et celles faisant partie d'agglomérations urbaines, la police est, en principe, étatisée. Le préfet y exerce les pouvoirs nécessaires au maintien de la tranquillité et du bon ordre publics, le maire restant toutefois compétent pour le maintien du bon ordre dans les marchés, foires, spectacles, etc...
- Conseil municipal :
Le maire prépare les séances du conseil municipal et effectue les actes d'administration et de dispositions décidés en délibération par le conseil municipal sous le contrôle de celui-ci et sous le contrôle administratif du préfet.
Il est notamment chargé de préparer et de proposer le budget de ordonnancer les dépenses, de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale,
Il gère le domaine public et privé de la commune et est chargé de diriger les travaux communaux, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune par la signature de contrats, ventes, partages, échanges, achats, souscription de marchés de fournitures, adjudications de travaux publics et municipaux.
Le maire accorde ou refuse les permis de construire et les autres d'occupation des sols. Il agit alors en tant que représentant de la commune, si celle-ci est dotée d'un POS (plan d'occupation des sols), et en tant que représentant de l'Etat dans le cas contraire.
Il assure la représentation de la commune devant les tribunaux.
- Personnel communal :
Il en est le cher hiérarchique. Il a la charge de leur gestion. Il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctons et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.
- Etablissements publics :
Il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux ou hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).
- Mesures conservatoires :
Le maire peut effectuer des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit de la commune.
- Délégation :
Le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au maire (affectation des propriétés communales, tarifs de droits prévus au profit de la commune, emprunts, etc...).
Le maire peut également bénéficier d'une délégation du conseil municipal dans 17 cas précisés dans le code des communes (art.L122-20) qui vont de l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à la fixation des droits de voirie ou de stationnement dans les limites fixées par le conseil.
Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints.
- Police municipale et rurale :
Il est chargé notamment de la Police Municipale. Il doit assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" et de prendre pour cela des arrêtés
La police municipale comprend notamment tout ce qui a trait à la circulation sur les voies publiques. Agents de police et gardes champêtres nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République. Ils peuvent être révoqués par le maire.
Dans les communes de plus de 10000 habitants et celles faisant partie d'agglomérations urbaines, la police est, en principe, étatisée. Le préfet y exerce les pouvoirs nécessaires au maintien de la tranquillité et du bon ordre publics, le maire restant toutefois compétent pour le maintien du bon ordre dans les marchés, foires, spectacles, etc...
- Conseil municipal :
Le maire prépare les séances du conseil municipal et effectue les actes d'administration et de dispositions décidés en délibération par le conseil municipal sous le contrôle de celui-ci et sous le contrôle administratif du préfet.
Il est notamment chargé de préparer et de proposer le budget de ordonnancer les dépenses, de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale,
Il gère le domaine public et privé de la commune et est chargé de diriger les travaux communaux, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune par la signature de contrats, ventes, partages, échanges, achats, souscription de marchés de fournitures, adjudications de travaux publics et municipaux.
Le maire accorde ou refuse les permis de construire et les autres d'occupation des sols. Il agit alors en tant que représentant de la commune, si celle-ci est dotée d'un POS (plan d'occupation des sols), et en tant que représentant de l'Etat dans le cas contraire.
Il assure la représentation de la commune devant les tribunaux.
- Personnel communal :
Il en est le cher hiérarchique. Il a la charge de leur gestion. Il prend toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune : nomination, titularisation, affectation, mutation, avancement d'échelon ou de grade, admission à la retraite, sanctons et révocations éventuelles, sous réserve de respecter les garanties accordées par le statut de fonctionnaire.
- Etablissements publics :
Il est le plus souvent président de droit de la commission administrative ou du conseil d'administration des établissements communaux (hôpitaux ou hospices communaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies dotées de la personnalité morale).
- Mesures conservatoires :
Le maire peut effectuer des actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde du patrimoine ou d'un droit de la commune.
- Délégation :
Le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au maire (affectation des propriétés communales, tarifs de droits prévus au profit de la commune, emprunts, etc...).
Le maire peut également bénéficier d'une délégation du conseil municipal dans 17 cas précisés dans le code des communes (art.L122-20) qui vont de l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme à la fixation des droits de voirie ou de stationnement dans les limites fixées par le conseil.
Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints.
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