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GESTION DES PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) créé en 1999 concerne près de 2 millions de couples. Enregistrés et gérés jusqu'à présent par les tribunaux d'instance, depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont confiés aux officiers d'état civil des mairies. A Guidel, vous pouvez d’ores et déjà réserver votre date de PACS et retirer le dossier.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

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13/11/2017