Si vous recherchez des informations sur une démarche concernant des travaux, vous trouverez ci-dessous les explications et les formulaires correspondants aux situations les plus fréquentes.
Si l’information que vous recherchez ne figure pas ici vous pouvez contacter le Service Urbanisme de la Ville de Guidel qui pourra vous renseigner sur les démarches à suivre en fonction de votre projet.
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
Certificat d'urbanisme d'information :
il renseigne sur :
Certificat d'urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
La délivrance de certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Télécharger le formulaire :
Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas et dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.
L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
Télécharger les formulaires :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Télécharger les formulaires :
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
Télécharger le formulaire :
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
Télécharger le formulaire :
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Télécharger le formulaire :
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :
Télécharger le formulaire :
L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.
Voir le Règlement Local de Publicité
https://www.lorient-agglo.bzh/vos-services/habitat-et-urbanisme/vos-demarches-durbanisme/
11 place de Polignac
56520 GUIDEL
Tél : 02 97 02 96 96
urbanisme(@)mairie-guidel.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : 9h/12h et 13h30/17h
Mardi : 9h/12h (contact téléphonique) - Service fermé au public toute la journée
Mercredi : 9h/12h et 13h30/17h
Jeudi : 9h/12h et 13h30/17h
Vendredi : 13h30/17h (contact téléphonique) - Service fermé au public toute la journée
Retrouvez toutes les formalités sur le site officiel de l'administration française.