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Gestion des PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) créé en 1999 concerne près de 2 millions de couples. Enregistrés et gérés jusqu'à présent par les tribunaux d'instance, depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont confiés aux officiers d'état civil des mairies. A Guidel, vous pouvez d’ores et déjà réserver votre date de PACS et retirer le dossier.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.

Mais il n'est pas possible de signer un PACS :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
  • si l'un des partenaires est déjà marié
  • si l'un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • si l'un des partenaires est mineur, même émancipé.     

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s'adresser :

  • soit aux officiers d'état civil de leur mairie
  • soit à un notaire
  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

    Quelles sont les démarches à accomplir ?

    1 ) Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe :

    • complétez le formulaire de convention ou rédigez vous-même la convention - Cerfa 15726*01 et la déclaration conjointe - Cerfa N°154725*02
    • ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un Pacs.

    Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.
    Important : la convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

    2) Faire enregistrer votre PACS :

    L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies ou numérisées). Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
    Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous en mairie où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
    La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

    A Guidel, les rendez-vous ont lieu dès novembre 2017.

    Pièces justificatives à fournir

    Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :

    • l’original de la convention en 1 seul exemplaire
    • la déclaration conjointe de Pacs
    • une pièce d'identité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie
    • la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance ou le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger.

    Si une mention “RC” figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.


    Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l'acte de mariage portant mention du divorce, ou de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).

    Important : condition de résidence commune

    Si les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS. La "résidence commune" doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n'est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.
    Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéas 5 et 6 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).

    Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :

    • copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger) – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France
    • certificat de non PACS délivré depuis de moins de 3 mois par le Tribunal de grande instance de Paris
    • attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)

    Comment se déroule la procédure ?

    Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil (ou l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) vérifie l'absence d'incapacité ou d'empêchements prévus par la loi.
    Dans l'affirmative, il enregistre votre convention. Il vous restitue l'exemplaire original de votre convention. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS.
    Votre PACS prend effet dès l’enregistrement en mairie.

    Quels sont les effets juridiques du PACS ?

    Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.

    Où s'adresser

    Demande à formuler prioritairement par mail etat.civil(@)mairie-guidel.fr

     

    Où s'adresser ?

    au Service Etat civil en Mairie, 11, place de Polignac à Guidel
    Tél : 02 97 02 96 96

    Demande à formuler prioritairement par mail etat.civil(@)mairie-guidel.fr

    • Lundi au jeudi de 8h30-12h / 13h30-17h30
    • Vendredi de 8h30-12h / 13h30-17h
    • Samedi matin 9h30-12h