L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :
L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :
À noter : l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.
Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
Le dossier à déposer comprend notamment :
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Quelle que soit la commune, l'AOT présente les caractères suivants :
L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de commerce en liquidation judiciaire).
En cas de décès du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Mais, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, ils doivent solliciter une nouvelle AOT dans les 3 mois.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.
Il varie donc en fonction notamment :
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. Mais cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'attribution de l'AOT.
Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
Formulaire à télécharger et à retourner en Mairie
En Mairie, 11 place Polignac
Tél : 02 97 02 96 96
par mail : helene.legal(@)mairie-guidel.fr
En Mairie, 11, place de Polignac à Guidel
Tél : 02 97 02 96 96
Demande à formuler prioritairement par mail karine.bouliou@mairie-guidel.fr