L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
La voie publique est destinée à la circulation des véhicules, aux déplacements cyclistes et piétons et doit dans toute la mesure du possible, faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite.
Les accès privés ainsi que tous les modes de déplacement sur voie publique doivent être maintenus en permanence, sauf autorisation spécifique accordée par arrêté du maire.
https://www.lorient-agglo.bzh/vos-services/habitat-et-urbanisme/vos-demarches-durbanisme/
11 place de Polignac
56520 GUIDEL
Tél : 02 97 02 96 96
urbanisme(@)mairie-guidel.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi : 9h/12h et 13h30/17h
Mardi : 9h/12h (contact téléphonique) - Service fermé au public toute la journée
Mercredi : 9h/12h et 13h30/17h
Jeudi : 9h/12h et 13h30/17h
Vendredi : 13h30/17h (contact téléphonique) - Service fermé au public toute la journée
Retrouvez toutes les formalités sur le site officiel de l'administration française.